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Imprimer|Ajouter au Favoris|dernière mise à jour : 23/07/2010
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L'AG du 29 mars 2010
L'adhésion
ADHERER AU CENTRE DE GESTION
Qui?

Toute entreprise artisanale, commerciale, industrielle, prestataire de services ou agricole inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Deux conditions doivent être remplies :

  • être imposé sous le régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • être sous le régime d’imposition du réel simplifié ou du réel normal de plein droit ou sur option

 Depuis 2008, les titulaires de BIC non professionnels soumis à un régime de bénéfice réel peuvent adhérer à un Centre de Gestion Agréé.

 Les SARL et SA soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent adhérer à un Centre de Gestion Agréé; quoique ne bénéficiant pas des avantages fiscaux, celles-ci peuvent utiliser les services proposés (Formations, Statistiques, Observatoires ...). 

Quand?

L’adhésion est possible à tout moment. Cependant, le bénéfice de l'avantage fiscal lié à l'adhésion à un CGA est accordé pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de 5 mois à la date de l'adhésion.

Exemple: pour une date d'ouverture d'exercice au 1/1/2010, la date limite d'adhésion initiale est le 31/05/2010. 

Comment?

A l’aide d’un bulletin d’adhésion accompagné d’un chèque de 30 € au titre du droit d’entrée.

Quelles obligations?

  • Produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère et fiable.

  • Faire viser sa déclaration de résultats par un membre de l’Ordre des Experts-Comptables.

  • Respecter le délai de dépôt de sa déclaration fiscale aux impôts, accompagnée d’une attestation du CGA.

  • Accepter les règlements par chèques libellés à son nom et les règlements par carte de paiement et en informer la clientèle (affichette dans les locaux et mention spéciale  sur les documents commerciaux).

  • Régler une cotisation annuelle au Centre, dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’administration (198,50 euros HT pour 2010). L’appel de cotisation est réalisé en début d’année et concerne  tous les exercices clos pendant  l’année civile en cours.

Renouvellement d'agrément n° R6-7/02 du 28 juillet 2002 - Association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901
Centre de Gestion Agréé du 29Cognix Systems - Agence WebLogiciel CMS de gestion de contenus Internet